Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Article 7.03
Versions de la disposition

Texte complet
7.03. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 2 semaines continues.
L’indemnité afférente à ce congé est de 4% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.
S’il en fait la demande, le salarié a également droit à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à 3 semaines.
Ce congé supplémentaire peut ne pas être continu à celui prévu au premier alinéa et il ne peut être fractionné, ni remplacé par une indemnité compensatoire.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.03; D. 1388-99, a. 7; D. 421-2011, a. 13.
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